LE SAVIEZ-VOUS ?

Un mandat en cas d’inaptitude n’a aucune valeur tant qu’il n’a pas été homologué par un juge.

Si vous n’avez pas rédigé de mandat en cas d’inaptitude, et que vous devenez inapte, vos proches devront entamer une démarche pour l’ouverture d’un régime de protection privée (Curateur public). Dans les deux cas, il est essentiel de consulter un notaire ou un avocat.

Une procuration bancaire ou générale devient invalide dès qu’une personne est déclarée inapte. Son utilisation doit alors cesser immédiatement.

Seuls les travailleurs sociaux membres de l’OTSTCFQ sont habilités, en vertu de la Loi 21, à réaliser une évaluation psychosociale nécessaire à l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou à l’ouverture d’un régime de protection privée.

Prévoir dès maintenant un mandat en cas d’inaptitude, c’est assurer votre protection et celle de vos proches.