EN RÉSUMÉ

Contacter un Notaire (ou avocat)

Ce professionnel enverra une demande assermentée au médecin traitant et à la travailleuse sociale pour initier le processus d'homologation du mandat ou l'établissement d'un régime de protection privé.

Obtenir les deux évaluations nécessaires

• L’évaluation médicale réalisée par un médecin sert à évaluer le degré d'inaptitude et sa durée, en tenant compte de la nature de l'inaptitude, des facultés de la personne, de son environnement et de l'étendue de ses besoins. Télécharger le Formulaire :  Évaluation médicale (Remettre au Md)

• L’évaluation psychosociale réalisée par la travailleuse sociale. Cette dernière doit avoir accès à l’évaluation médicale et toute autre évaluation pertinente. Son expertise sert à déterminer la capacité de la personne à assurer sa protection et à exercer ses droits civils et la gestion de ses biens. tout en identifiant le besoin de protection et la mesure appropriée.

Démarches juridiques

Après réception des évaluations, votre Notaire (Avocat) adressera la demande officielle au Juge, qui doit approuver l’homologation du mandat en cas d’inaptitude ou l’ouverture d’un Régime de protection. Par la suite, vous recevrez le document légal et pourrez commencer à l’utiliser comme représentant légal de votre proche.