Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’administrer ses biens ou de défendre ses droits en raison de l’âge, d’une maladie ou d’un handicap intellectuel, il est possible d’entamer une démarche pour l’ouverture d’un régime de protection. Que la situation soit temporaire ou permanente, cette mesure permet de désigner une personne responsable pour veiller sur son bien-être et gérer ses affaires.
Ce régime permet notamment d’autoriser des soins de santé, de représenter la personne concernée dans l’exercice de ses droits civils et de protéger son patrimoine.
Si aucun mandat en cas d’inaptitude n’a été rédigé, plusieurs options sont envisageables en fonction du niveau d’inaptitude de la personne concernée :
PROTÉGER UN PROCHE EN PERTE D'AUTONOMIE
Le choix d’un régime de protection repose sur plusieurs facteurs :
Le degré d’inaptitude de la personne concernée
Le respect de ses droits et de son autonomie
La sauvegarde de son bien-être et de son patrimoine
Si vous avez des doutes ou souhaitez en savoir plus, il est essentiel d’agir avant que la situation ne s’aggrave. Contactez-moi dès maintenant pour obtenir des conseils et explorer les meilleures options pour protéger votre proche.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?
Toute personne ayant un intérêt légitime envers la personne concernée peut entamer la démarche :
Un membre de la famille
Un(e) ami(e) proche
Un directeur d’établissement de santé
La personne concernée elle-même
Dans tous les cas, la demande doit être présentée devant le tribunal par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat.
Conseiller au majeur
Ce régime s’adresse aux personnes qui demeurent aptes à gérer leurs affaires, mais qui ont besoin d’accompagnement pour certains actes précis. Le conseiller au majeur n’administre pas les biens du bénéficiaire, mais l’assiste dans les décisions jugées nécessaires par le tribunal.
Tutelle
Destinée aux personnes en perte d’autonomie partielle ou temporaire, la tutelle permet au bénéficiaire de conserver un certain pouvoir de gestion sur ses biens, tandis que le tuteur dispose d’une administration simple pour assurer la protection et la gestion de son patrimoine.