ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE POUR L'HOMOLOGATION DE MANDAT ET L'OUVERTURE D'UN RÉGIME DE PROTECTION PRIVÉE. 

Le coût de l’évaluation psychosociale nécessaire à l’homologation d’un mandat de protection ou à l’ouverture d’un régime de protection est établi selon un tarif horaire.  Le taux horaire est déterminé par la structure tarifaire de l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux du Québec.

À noter que ces frais ne sont pas taxables et peuvent être déduits d’impôt en tant que frais médicaux.

LE COÛT DU SERVICE DÉPEND DE PLUSIEURS FACTEURS

• Le nombre d’intervenants à rencontrer et la complexité du dossier :

  • Rencontre avec le requérant

  • Rencontre avec la personne concernée et deux proches

  • Consultation avec le médecin ayant effectué l’évaluation médicale

  • Échanges avec d’autres professionnels si nécessaire

• Le suivi du dossier et les communications requises

• Le temps consacré à la préparation et à la tenue des rencontres

• La rédaction des notes et du rapport d’évaluation

• Toute participation à une audience devant le tribunal si requise

• Les frais additionnels tels que déplacements, photocopies et expédition, selon le cas

En moyenne, l’ensemble du processus représente une dizaine d’heures de travail.