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QU'EST-CE QUE L'ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE DANS LE CADRE D'UNE OUVERTURE D'UNE TUTELLE AU MAJEUR
Lorsqu'une personne proche présente une perte d'autonomie ou une inaptitude et n'a pas rédigé de mandat de protection, il est nécessaire d'entamer une procédure d'ouverture de tutelle au majeur (anciennement appelée « ouverture de régime de protection »).
Cette démarche vise à désigner la ou les personnes responsables de mettre en place des mesures de protection adaptées aux besoins spécifiques de la personne vulnérable.
Parmi les étapes essentielles de ce processus figure l'évaluation psychosociale, réalisée par un travailleur social. Le rapport issu de cette évaluation sera ensuite déposé au dossier de la cour et présenté au juge.
Faire une demande d’ouverture
La demande d’ouverture d’une tutelle au majeur est généralement initiée par un proche de la personne vulnérable : conjoint, membre de la famille, ami ou parent.
Cette démarche peut être réalisée avec ou sans l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat.
Si un notaire est impliqué, il fournira une confirmation officielle attestant du début du processus.
Obtenir une évaluation médicale
L’évaluation médicale est une étape clé, permettant de constater l’inaptitude de la personne concernée, qu’elle soit partielle ou totale.
Elle sert également à déterminer si cette inaptitude est temporaire ou permanente.
Réalisation de l’évaluation psychosociale
Le travailleur social en charge de cette évaluation s’appuie sur plusieurs éléments :
L’évaluation médicale obtenue au préalable
Les rapports complémentaires pertinents
Les rencontres avec la personne concernée et ses proches
L’objectif est de recueillir toutes les informations nécessaires pour évaluer les besoins de protection de la personne inapte.
Un rapport détaillé est ensuite rédigé, comprenant l’analyse, l’opinion professionnelle et les recommandations du travailleur social.
Démarches judiciaires et légales
Une fois les évaluations médicale et psychosociale complétées, le notaire réunit l’ensemble des documents nécessaires.
Il soumet ensuite la demande officielle auprès du juge, qui statuera sur l’ouverture de la tutelle et désignera la ou les personnes responsables de la protection de la personne vulnérable.
Le travailleur social joue un rôle clé dans l’évaluation psychosociale requise pour la mise en place de mesures de protection, telles que l’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’une tutelle au majeur.
Cet acte professionnel est réservé aux membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), qui possèdent les compétences et qualifications spécifiques pour mener à bien cette évaluation.
Grâce à sa formation et à sa connaissance des réglementations en vigueur, la travailleuse sociale évalue avec précision les besoins de la personne vulnérable afin de recommander la mesure de protection la plus appropriée. Son jugement professionnel repose sur une analyse approfondie de la situation et des besoins spécifiques de la personne concernée.
Bien que mandaté par un tiers, souvent un proche de la personne vulnérable, le travailleur social demeure indépendant tout au long du processus d’évaluation. Son intervention repose sur des principes rigoureux et des cadres théoriques propres à sa profession.
L’évaluation psychosociale dans le cadre d’une ouverture de tutelle est donc un exercice structuré et encadré, garantissant une approche éthique et adaptée à chaque situation.